Démarches administratives

Formulaires, dépôt des dossiers et opération en ligne, puis calcul de la taxe d’aménagement

En complément des certificats d’urbanisme, les services d’urbanisme traitent les demandes d’autorisation pour les dossiers suivants :

  • Déclaration préalable
  • Permis de construire
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménager
  • Transfert de permis

Formulaires

Nous vous permettons de récupérer les formulaires CERFA les plus courants dans leur version la plus à jour, afin que vous puissiez anticiper vos démarches, notamment pour la préparation des pièces à joindre indispensables pour une prise en compte effective de votre dossier. Ils peuvent être complétés directement sur ordinateur/tablette ; seules les pages nécessitant une signature devront être imprimées, signées puis scannées pour reconstituer le dossier numérique finalisé si vous adoptez une procédure de dépose de la demande en ligne (voir ci-après).

Réalisation de constructions ou travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (extension / ravalement façade / piscine / abri de jardin / garage / clôture)
(Lotissements et autres divisions foncières)
Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis (pompe à chaleur, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage)
(Construction ou aménagement d’une maison individuelle et/ou ses annexes, comprenant ou non des démolitions)
(Comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions)

Le tableau ci-dessous précise le nombre d’exemplaires qu’il faut fournir selon le dossier considéré. Ne pas tenir compte des mentions sur ce sujet rédigées dans les CERFA . Bien évidemment, le fait de déclarer en ligne en supprime un.

Dans le doute, faite confirmer préalablement par notre secrétaire la référence de l’imprimé à utiliser selon votre projet, notamment pour la distinction entre « Permis de Construire » et « Déclaration Préalable » .
De même, n’hésitez pas à vous connectez directement au site gouvernemental pour obtenir davantage de détails sur le mode opératoire à adopter pour vos démarches : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

En préambule à l’établissement d’un dossier, il est aussi judicieux de confirmer la nécessité de la demande (Règles d’urbanisme) et de consulter les deux autres articles de cette rubrique «  URBANISME  » :
Informations cadastrales et Règles du PLU

NOTA : Conscient de la difficulté à satisfaire la demande des plans à annexer au formulaire CERFA, l’adjoint au Maire peut vous proposer de les élaborer bénévolement dès lors que vous lui fournissiez tous les éléments nécessaire sur votre projet (emplacement et dimensions). Toutefois, cette opération n’est envisageable que si la surface finale ne dépasse pas les 150 m² ; seuil à partir duquel le recours à un cabinet d’architecte est obligatoire.

Réseaux

Il ne s’agit pas de CERFA pour les thèmes relatifs aux réseaux (entre autres : rejet au fossé / passage de canalisation / branchement quelconque) ; les formulaires sont propres aux autorités en charge de leur traitement :

Nota : Après avoir rempli ces formulaires, veillez à les adresser ou à les remettre à notre mairie ; ne pas les transmettre directement au destinataire final.

Relevé de propriété

Le relevé de propriété (également appelés extraits de matrice) est issu de la « matrice cadastrale ». C’est un document littéral sous forme de tableau indiquant notamment l’identité du propriétaire et la liste des parcelles lui appartenant, situées dans la commune.
Vous pouvez l’obtenir en remplissant le formulaire CERFA 11565 disponible dans le premier paragraphe de cet article et en l’adressant à votre CDIF (Centre Des Impôts Foncier) . Pour un administré de SAINT-THOMAS, voici les coordonnées : 05 62 23 12 40 / cdif.muret@dgfip.finances.gouv.fr

Certificat d’urbanisme

Ce certificat n’est qu’un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types selon le détail des données fournies :

  • le «  certificat d’information  » désigné «  CUa  » : donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné
  • le «  certificat opérationnel  » désigné «  CUb  » : si vous avez déjà un projet de construction sur le terrain, il confirme s’il est réalisable ou non

La demande de ce certificat (faite en 2 exemplaires pour un CUa, 4 exemplaires pour un CUb ) est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction. Elle peut être effectuée par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain. Toutefois, quand l’administration délivre un certificat d’urbanisme à un tiers, elle n’en avertit pas le propriétaire.

Quel que soit le type, la demande de certificat précise les informations suivantes : Identité du demandeur / Localisation / Superficie / Références cadastrales du terrain

Classiquement, le dossier est déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain. Néanmoins, une première possibilité en ligne est offerte via les liens ci-dessous, avec connexion éventuelle par un compte FranceConnect. Une seconde consiste à solliciter la plateforme mentionnée dans le paragraphe suivant mais l’artifice FranceConnect n’est alors plus proposé :
https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier ou
https://psl.service-public.fr/mademarche/DAUA/demarche?execution=e1s1

Dépôt des autres dossiers

Pour les demandes d’autorisation (voir la liste en tout début d’article), trois manières de procéder sont envisageables :

  • Plateforme numérique
    Depuis le 1 janvier 2022, l’élaboration du dossier peut s’effectuer directement en ligne, que ce soit pour les professionnels ou pour les particuliers. Dés lors que vous disposez de tous les éléments adéquats sous forme numérique(préparation des pièces à annexer au bon format de fichier, notamment les plans et les éventuelles photographies), l’opération est plus simple et plus rapide.
    Pour SAINT-THOMAS, la connexion à la plateforme « IDE’AU » s’effectue via ce lien : https://ideau.atreal.fr/
    Lors de la première visite, l’usager (également dénommé « pétitionnaire ») doit obligatoirement créer un compte (connexion via FranceConnect non proposée).
    Voici deux documents vous permettant de mieux appréhender cette démarche. Le premier est une aide pour les actions associées aux principales pages affichées chronologiquement à l’écran et le second précise les devoirs de chacun vis-à-vis des règles d’utilisation (CGU) de cette plateforme pour les deux parties, l’administration et l’usager. Il est donc impératif que ce dernier en prenne connaissance avant de s’y connecter  :
    (guide pour la saisie du dossier, étape par étape, avec illustration des écrans proposés)
    (mentions légales avec les devoirs de chacun, le pétitionnaire et l'administration)

    Remarque importante : Comme précisé dans les CGU, une attention particulière doit être portée aux types de format de fichier adoptés et à la résolution choisie pour les plans. Il est indispensable d’optimiser la lisibilité des éléments fournis. De plus, sachant que l’objectif de cet outil est de simplifier la tâche aux deux parties, il est totalement proscrit de remplir un dossier ’papier’ puis de le photographier page par page pour le déposer sur la plateforme totalement sous forme de pièces jointes.

  • Document papier
    La démarche classique de remise du formulaire CERFA complété + pièces jointes en nombre d’exemplaires suffisant reste applicable. Un premier contrôle pourra alors être opéré en mairie avant l’édition de l’accusé d’enregistrement AEE (anciennement récépissé de dépôt).
  • Courriel
    La solution intermédiaire consiste à transmettre le dossier complet numérisé à l’adresse mail de notre mairie : contact@mairie-saint-thomas.fr
    Les accusés d’enregistrement AEE et de réception ARE seront alors retournés à la même adresse que l’expéditeur du courriel.
    Remarque importante : Cette manière de procéder n’étant pas totalement informatisée, la diffusion aux autres services impliqués dans cette démarche reste en dossier « papier ». Ainsi, en complément de la transmission numérisée qui vous permet d’obtenir les accusés/récépissés, il est impératif de fournir les exemplaires imprimés en mairie (en nombre suffisant), soit par courrier, soit directement dans la boîte aux lettres. N’hésitez pas à contacter préalablement notre secrétariat.

Suivi du traitement après un dépôt numérique

Après transmission d’une demande, un Accusé d’Enregistrement Électronique (AEE) est immédiatement envoyé à l’adresse électronique enregistrée. Il mentionne la date de réception de l’envoi numérique du dossier sur la plateforme.

L’usager reçoit ensuite dans les 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par le service instructeur compétent, l’Accusé de Réception Électronique (ARE), à savoir le récépissé de dépôt. Attention, ce dernier n’évalue pas la complétude du dossier  ; un courrier électronique ou postal sera transmis au cours du premier mois pour vous confirmer ou non que le dossier est complet et exploitable.
Ce n’est que lorsque l’administration détient toutes les pièces et informations nécessaires dans le délai fixé, qu’elle pourra communiquer à l’usager ou à son représentant la date limite de délivrance de la décision d’autorisation d’urbanisme.

Si le dépôt a été effectué directement sur la plateforme « IDE’AU », l’usager peut consulter à tout moment l’avancement de sa demande en se connectant sur son compte. Un « code de suivi » est systématiquement affecté à l’issue de la procédure de dépose du dossier et la saisie de ce code facilite sa recherche.

Achèvement des travaux

Que votre projet soit réalisé entièrement ou que partiellement après un assez long laps de temps, vous devez en informer les services d’urbanisme et les services fiscaux. Pour cela, veuillez vous référer à cette autre article qui précise les démarches associées : Déclaration fiscale

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