Affichage réglementaire

Communication sur la démarche entreprise, avec statut rendu par l’administration suite à la demande d’autorisation

La contrainte officielle d’affichage imposée par la loi a pour objectif d’informer les autres administrés, et donc plus particulièrement vos proches voisins, sur vos intentions en termes de nouvel aménagement. Ainsi, cela leur permet ensuite de venir consulter votre projet en mairie et éventuellement, de déposer un recours s’il estime que ce dernier va leur nuire ou occasionner une gêne.
Vous trouverez ci-dessous les explications succinctes vous permettant de mieux appréhender ces procédures réglementaires.

Devoir de l’administration

Toutes les demandes d’autorisation (permis de construire, déclarations préalables, etc ...) doivent être affichées en mairie dans les 15 jours qui suivent leur dépôt. Cet affichage doit être maintenu pendant la durée de leur instruction jusqu’à réception de la décision (article R423-6 du code de l’urbanisme).

A l’issue du traitement par les services de l’urbanisme, l’acceptation ou non de la demande d’autorisation se traduit par un arrêté signé du Maire.
En complément d’une remise en main propre au demandeur dans la mairie, cet arrêté mentionnant la décision adoptée doit être affiché sur le panneau dédié à la communication vers les administrés, conformément à la réglementation en vigueur (article R. 424-15 du Code de l’urbanisme) à savoir durant 2 mois minimum.

Vous trouverez ci-dessous, les derniers « avis de dépôt » concernés par cette mesure :

Vous trouverez ci-dessous, les derniers « arrêtés » concernés par cette mesure :

Devoir du demandeur

Vous devez afficher sur votre terrain l’autorisation qui vous a été délivré dès la notification de l’arrêté. L’affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire d’au moins 80 centimètres de longueur et de largeur.
Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient bien lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Ce panneau d’affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :

  • Nom
  • Raison sociale ou dénomination sociale (le cas échéant)
  • Nom de l’architecte auteur du projet architectural (le cas échéant)
  • Date de délivrance du permis ainsi que son numéro
  • Nature du projet et la superficie du terrain
  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

De plus si le projet prévoit des constructions, le panneau d’affichage doit indiquer la surface du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol naturel. S’il prévoit des démolitions, il indique la surface du ou des bâtiments à démolir.
Le panneau doit être affiché sans interruption et rester en place pendant toute la durée des travaux, à minima 2 mois.

Droit de recours

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme).
Ainsi informé, un tiers peut consulter le dossier du projet en mairie. Durant 2 mois à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l’autorisation qui vous a été accordée. Ils effectuent alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l’autorisation.

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