Règles des demandes d’urbanisme

Quels sont les constructions ou aménagements pour lesquels une autorisation est nécessaire ?

L’objectif de cet article est de clarifier les thèmes les plus concernés par le non-respect de la réglementation en vigueur détaillée dans le code de l’urbanisme, à savoir les éléments auxiliaires de l’habitation principale listés ci-après.

En complément, veuillez vous référer à cet article pour l’élaboration des dossiers et l’estimation de la taxe d’aménagement associée à tous les aménagements, sauf terrasse et pergola : Démarches d’urbanisme
Puis à celui-ci pour prendre connaissance des contraintes supplémentaires induites par le Plan Local d’Urbanisme de SAINT-THOMAS (distance minimum vis-à-vis des limites séparatives, hauteur maximum, type de couverture autorisé, etc ...).
Enfin à cet autre pour connaître les données foncières enregistrées par l’administration fiscale, vous concernant : Votre foncier

Remarque importante : Dès lors qu’une demande d’urbanisme totalise plus de 150 m² de surface plancher en cumulant l’existant et celle du projet objet de la nouvelle déclaration, vous êtes contraints de solliciter un cabinet d’architecte. C’est alors ce dernier qui prend en charge l’élaboration du dossier.

Piscine

Les piscines de plus de 10 m² sont soumises à une DECLARATION PREALABLE (cerfa 13703) sauf s’il s’agit d’une piscine « hors sol » qui ne reste montée que moins de 3 mois dans l’année.
Nota : Ne pas omettre des faire figurer les accessoires de filtration, voire le local technique associé (POOL HOUSE même enterré) s’il est déporté du bassin, sur les plans DPx annexés à votre déclaration.

Annexes extérieures

Qu’il s’agisse d’un abri de jardin, d’un abri voiture, d’une véranda, d’une pergola, d’un hangar ou d’un abri pour les volailles, aucune démarche n’est nécessaire si les dimensions de ce projet ne dépassent pas 5 m² de superficie (surface plancher) et 12 m de hauteur .
Dès lors qu’elles excèdent une de ces limites mais que la surface utile reste inférieure à 20 m², il faut déposer une DECLARATION PREALABLE (cerfa 13703) en veillant à respecter les contraintes PLU de la zone dans laquelle se situe votre parcelle cadastrale. Au delà de 20 m², c’est un dossier de PERMIS DE CONSTRUIRE (cerfa 13406) qu’il faut remplir.
Remarque importante : Le fait que la structure de la construction soit démontable ne dédouane pas de l’obligation de procéder à une demande d’urbanisme.
Nota : La taxe d’aménagement liée à la dépose d’un dossier ne s’applique que si la construction couverte est fermée latéralement. C’est donc par exemple, le cas pour une véranda mais pas pour une pergola.
De même, vous n’aurez pas à vous acquitter de cette taxe si la hauteur de l’annexe considérée reste inférieure à 1,80 m (abri de jardin).

Panneau solaire

Pour une pose en toiture, quelle que soit la surface photovoltaïque prévue, il faut déposer une DECLARATION PREALABLE (cerfa 13703) sauf si vous faites apparaître cette installation dès la construction d’un local neuf, dans le dossier de PERMIS DE CONSTRUIRE (cerfa 13406) initial.
Nota : Classiquement, la dépose de cette demande est effectuée directement par l’entreprise que vous avez sollicitée pour l’installation des panneaux ; à vous néanmoins de leur fournir les informations d’état civil et celles de votre parcelle cadastrée.

Pour une pose au sol, cette déclaration ne peut être évitée que si la puissance n’excède pas 3 KW et que l’installation hors tout des panneaux ne dépasse pas 1,80 m de hauteur.

Fenêtre / Porte / Toiture / Pompe à chaleur

Dès lors que l’on modifie l’aspect extérieur d’une construction en perçant de nouvelles ouvertures (fenêtre / porte / baie vitrée) ou en bouchant certaines existantes, vous êtes contraints de déposer une DECLARATION PREALABLE (cerfa 13703) .

En toute logique, cette règle s’applique aussi au changement de type de toiture et au fait d’insérer un puit de lumière, une lucarne ou une fenêtre de toit.

De même, si vous choisissez de fixer une pompe à chaleur sur un mur extérieur et non de la poser au sol, vous impactez les plans de façade d’où la nécessité d’en informer l’administration, toujours via une DECLARATION PREALABLE (cerfa 13703) .

Combles

Dès lors que l’aménagement des combles dépasse une superficie de 5 m² et que la hauteur de ces derniers excède 1.80 m (valeur mentionnée dans la loi CARREZ ), il faut déposer une demande d’autorisation même s’il n’y a pas de modification de l’aspect extérieur du bâtiment :

  • ce sera une DECLARATION PREALABLE (cerfa 13703) si la surface plancher créée reste inférieure à 40 m²,
  • au delà, c’est un formulaire PERMIS DE CONSTRUIRE (cerfa 13406) qu’il faut remplir.

Terrasse

Aucune demande n’est à faire s’il s’agit d’une terrasse de plain-pied.
En revanche, sont concernées par une dépose de PERMIS DE CONSTRUIRE (cerfa 13406)  :

  • les terrasses nécessitant une surélévation avec une emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • les terrasses couvertes (auvent ou toiture) créant une emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • les terrasses aménagées sur un balcon.

Nota : Il n’y a pas à s’acquitter d’une taxe d’aménagement pour les terrasses.

Isolation extérieure

Le fait de procéder à un ajout de matériaux isolants sur les façades existantes impacte systématiquement les dimensions hors-tout du local considéré. Ainsi, pour qu’un nouveau plan de masse soit pris en compte pour la parcelle concernée, il faut remplir une DECLARATION PREALABLE (cerfa 13703) .
Les annexes DPx à fournir sont alors réduites et il n’y a pas de taxe d’aménagement induite puisqu’aucune surface utile est créée.

Caravane

Vous pouvez installer une caravane dans votre jardin sans autorisation d’urbanisme uniquement si :

  • vous ne l’utilisez pas comme habitation ou comme annexe à votre logement. Elle doit alors conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction, ...) pour pouvoir quitter son emplacement à tout moment.
  • elle ne reste entreposée que 3 mois maximum par an.

Sinon, il faut déposer une DECLARATION PREALABLE (cerfa 13703) .

Mobile-home / Container

Dans le code de l’urbanisme, l’installation de ces éléments dans votre jardin est interdite, quelle que soit la durée envisagée.
Toutefois, s’ils ne sont installés que provisoirement sur la parcelle durant une construction neuve ou une réhabilitation de locaux existants, une autorisation communale limitée à la durée des travaux, est susceptible de vous être accordée à titre exceptionnel par le Maire.

Clôture / Mur en limite séparatrice

Quelle que soit la hauteur, il faut déposer une DECLARATION PREALABLE (cerfa 13703) sauf si vous cumulez cette installation à la construction d’un logement ou local, dans le dossier de PERMIS DE CONSTRUIRE (cerfa 13406) . En parallèle, consultez le PLU pour les contraintes propres à votre zone (par exemple, la hauteur maximum autorisée).

Haie végétale en limite séparatrice

Il n’y a pas de demande d’urbanisme à effectuer mais la réglementation générale à respecter sur ce thème est la suivante :

  • lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 m, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 m.
  • lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 m, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 m.

Puits

Un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à usage domestique (puits et forage) ne concerne pas les services d’urbanisme. Néanmoins, il doit obligatoirement être déclaré en mairie au moins 1 mois avant le début des travaux en joignant un extrait cadastral de la parcelle concernée et en remplissant ce formulaire :

Votre projet doit également être déclaré auprès des exploitants de réseaux souterrains ; voici le lien vers le téléservice de l’Institut National de l’Environnement industriel et des RISques (INERIS) sur lequel vous sélectionnerez «  PARTICULIER  » (dans la cellule de choix sur la droite) pour débuter l’enregistrement : site INERIS

De plus, si la profondeur du puit excède 10 m, vous devez également déposer une déclaration préalable auprès de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).

Busage d’un fossé

Si vous souhaitez réaliser un busage de fossé pour accéder à votre propriété, vous devez faire une demande de permission ou d’autorisation de voirie à l’aide de cet imprimé :

Veillez ensuite à respecter les préconisations techniques pour :

  • La longueur et le diamètre des buses ainsi que le matériau,
  • Les différents graviers de remblai,
  • Les têtes de sécurité.

Nota : Après mis en place, le propriétaire a le devoir d’entretenir cet ouvrage pour le maintien du fil d’eau le long du fossé (enlever les éventuels amas d’herbes, feuilles et branches susceptibles de nuire à l’écoulement).

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