Déclaration en fin de travaux

Démarche à accomplir à l’issu des travaux ou en cours de chantier - Calcul de la taxe d’aménagement

Lorsque les travaux relatifs à une demande d’urbanisme ont été exécutés, que ce soit partiellement ou en totalité, vous devez les déclarer à l’administration fiscale en application de l’article 1406-1 du code général des impôts, dans un délai de 90 jours. Cette démarche s’effectue donc généralement en parallèle avec celle de l’urbanisme.

Le défaut de déclaration dans ce délai peut vous priver d’une exonération temporaire, partielle ou totale, de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle vous pouvez éventuellement prétendre. De plus, il donnera lieu à l’application d’amendes fiscales.

URBANISME

Vis-à-vis des services de l’urbanisme, la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux s’effectue via ce formulaire :

En termes de "finition", il s’appuie sur l’article R 462-1 du code de l’urbanisme et intègre deux cases à cocher en page 2, « Pour une tranche des travaux » et « Pour la totalité des travaux » ce qui permet d’être en règle même si la réalisation de votre projet s’étale dans le temps (raison financière par exemple).
Par contre, vous êtes contraints de démarrer le chantier dans les 3 ans à partir de l’acceptation de votre demande. A défaut, elle devient périmée et c’est également le cas si ce délai passé, vous interrompez les travaux plus d’un an.

Si vous décidez d’abandonner votre projet alors que vous avez obtenu l’accord, vous devez en informer la mairie de la commune sur laquelle il était situé. Seul l’arrêté d’abandon de projet qui sera pris ensuite par cette commune permettra l’annulation de votre taxe d’urbanisme.
Voici un modèle de demande d’annulation pour un permis de construire, sous deux formats sachant que le premier permet de le compléter directement avec le logiciel d’édition de texte « WORD » (pack OFFICE sous WINDOWS) :

Le même adapté à une demande d’annulation pour une déclaration préalable, toujours sous ces deux formats :

FINANCES PUBLIQUES

La notion d’achèvement des travaux au sens fiscal diffère de celle de l’urbanisme. Il s’agit plutôt de « locaux utilisables », c’est à dire notamment, pour lesquels le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les fermetures extérieures et les branchements sur réseaux sont terminés.

Le formulaire rempli que vous devez alors faire parvenir au CDIF ( Centre Des Impôts Fonciers ) dont vous dépendez est fonction des travaux effectués :

Ce sont les informations saisies sur l’un de ces formulaires qui sont prises en compte pour le calcul de la taxe foncière et l’application le cas échéant, de la taxe d’aménagement (voir le détail au paragraphe suivant).

S’il s’agit d’une parcelle implantée dans la commune de SAINT-THOMAS, les coordonnées du CDIF concerné sont : 05 62 23 12 40 / cdif.muret@dgfip.finances.gouv.fr

Taxe d’aménagement

Cette taxe est indépendante de la taxe foncière récurrente annuellement ; ainsi, elle n’est appliquée qu’une seule fois dès lors que les services fiscaux ont été informés de l’achèvement de votre projet ou d’une partie seulement (se référer au paragraphe précédent).

La taxe d’aménagement est due pour toutes les surfaces de plancher des constructions closes et couvertes dont la superficie est supérieure à 5 m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Les abris de jardin (même démontables) ou tout autre annexe que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement.
Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas sont exclus de la surface taxable.
Certains aménagements comme les piscines et les panneaux solaires, bien qu’exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire.

La valeur par m² de surface taxable est définie par arrêté, réactualisé annuellement. Pour 2022, le montant forfaitaire applicable sur la commune de SAINT-THOMAS est de 820 €. Les piscines et les panneaux solaires font l’objet d’une taxation forfaitaire spécifique ; 200 € par m² de piscine et 10 € par m² de surface panneau. D’autre part, à ce jour, le taux de la part communale est de 5% et celui de la part départementale est de 1,3%.
La surface taxable des constructions correspond à la somme des surfaces closes et couvertes calculée à partir du nu intérieur des façades, véranda et annexes puis abri de jardin compris .

Si vous souhaitez estimer le montant de cette taxe, un simulateur de calcul est accessible en ligne ou téléchargeable pour le tableur EXCEL. Voici le lien : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-damenagement

Sinon pour du bâti, dès lors qu’il n’y a pas d’installation particulière, faite rapidement ce calcul valable aujourd’hui mais qui pourra avoir évolué à la date à laquelle le service des impôts vous adressera le courrier officiel, sachant que ce dernier dépend de la déclaration d’achèvement des travaux :
Taxe aménagement = surface taxable (valeur entière en m² sans les décimales) x 820€ x 0,063
Pour une piscine, l’équation devient : Taxe aménagement = surface de l’eau quand elle est remplie nominalement (valeur entière en m² sans les décimales en incluant les éventuelles marches) x 200€ x 0,063
Pour des panneaux solaires, l’équation devient : Taxe aménagement = surface utile des cellules photovoltaïques (valeur entière en m² sans les décimales) x 10€ x 0,063

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