Réglementation

Actions citoyennes

Nuisance relative aux animaux

Voici les deux arrêtés permanents concernant les chiens :

Tonte / bricolage

Les tranches horaires pour pratiquer ces opérations sont les suivantes :
• du lundi au vendredi : 8h30 à 12h / 14h30 à 19h30
• samedi : 9h à 12h / 15h à 19h
• dimanche et jours fériés : 10h à 12h / 16h à 18h

Afin d’éviter les nuisances sonores et pour le respect des voisins, ces horaires doivent impérativement être respectés au sein de notre commune.
Ce type d’infraction est passible d’une amende selon l’article 131-3 du code pénal, sachant que le Maire est habilité pour dresser le procès-verbal .

Écobuage / Brûlage

Il est formellement interdit de brûler vos déchets ménagers ou vos déchets verts sur votre propriété.
Les déchets verts doivent être déposés à la déchèterie de SAINT-THOMAS.
Les horaires d’ouverture figurent sur la page accessible via le menu « VILLAGE \ DECHETERIE ».
En cas de non-respect, vous êtes passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 450€.
D’un point de vue écologique et qualité de l’air, nous vous invitons à consulter ce flyer qui vous surprendra sur l’importante nocivité engendrée par le brûlage en termes de particule :

Elagage

Suite aux plaintes répétées des opérateurs devant intervenir sur les câbles aériens EDF/ TELECOM ou des agents de la voirie, les administrés doivent impérativement rester sensibilisés sur leur devoir en termes d’élagage en limite de propriété. A défaut, vous êtes susceptibles d’être verbalisé (pouvoir de police générale issu de l’article L 2212‐2 du CGCT) ou d’avoir à vous acquitter du coût de la mise en conformité.
Voici l’arrêté permanent relatif à l’entretien des abords de propriété :

  • Rappel sur la limite du domaine public pour les voies de circulation :

    Elle coïncide avec l’arête du fossé ou du talus, côté opposé à la chaussée. Ainsi, le nettoyage de la zone située au-delà vous incombe, indépendamment du positionnement du mur ou de la haie bordant votre propriété.

  • Règles d’entretien pour ces abords :
    • Pour l’existant, il s’agit de faucher l’herbe, de tailler les haies et de scier/élaguer les arbres de manière à ce que rien n’empiète sur le secteur public, quelle que soit la hauteur des branches .
    • Pour une nouvelle réalisation, aucune plantation susceptible de dépasser 2m de hauteur ne doit être faite à moins de 2m de la limite du secteur public, quel que soit le bornage de votre propriété.
    • Dès lors que le passage des câbles aériens se situe légèrement à l’extérieur du domaine public, il faut aussi veiller à ce que les branches ne puissent pas engendrer de dégradation, présence de vent comprise.

Défrichage

Selon les surfaces considérées, vous êtes autorisé ou non à défricher une parcelle de terrain. Ce flyer fournit les éléments détaillés vous permettant d’appréhender ce sujet :

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