Nuisance relative aux animaux

Voici les deux arrêtés permanents concernant les chiens :

Tonte / bricolage

Les tranches horaires pour pratiquer ces opérations sont les suivantes :
• du lundi au vendredi : 8h30 à 12h / 14h30 à 19h30
• samedi : 9h à 12h / 15h à 19h
• dimanche et jours fériés : 10h à 12h / 16h à 18h

Afin d’éviter les nuisances sonores et pour le respect des voisins, ces horaires doivent impérativement être respectés au sein de notre commune.
Ce type d’infraction est passible d’une amende selon l’article 131-3 du code pénal, sachant que le Maire est habilité pour dresser le procès-verbal .

Écobuage / Brûlage

Il est formellement interdit de brûler vos déchets ménagers ou vos déchets verts sur votre propriété.
Les déchets verts doivent être déposés à la déchèterie de SAINT-THOMAS.
Les horaires d’ouverture figurent sur la page accessible via le menu « VILLAGE \ DECHETERIE ».
En cas de non-respect, vous êtes passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 450€.
D’un point de vue écologique et qualité de l’air, nous vous invitons à consulter ce flyer qui vous surprendra sur l’importante nocivité engendrée par le brûlage en termes de particule :

Elagage

Suite aux plaintes répétées des opérateurs devant intervenir sur les câbles aériens EDF/ TELECOM ou des agents de la voirie, les administrés doivent impérativement rester sensibilisés sur leur devoir en termes d’élagage en limite de propriété. A défaut, vous êtes susceptibles d’être verbalisé (pouvoir de police générale issu de l’article L 2212‐2 du CGCT) ou d’avoir à vous acquitter du coût de la mise en conformité.
Voici l’arrêté permanent relatif à l’entretien des abords de propriété sur la commune de SAINT-THOMAS, le règlement de voirie auquel il fait référence (se référer aux articles 17 à 21), ainsi que les contraintes émanant de ENEDIS (réseau EDF) :

• Rappel sur la limite du domaine public pour les voies de circulation :

  Elle coïncide avec l’arête du fossé ou du talus, côté opposé à la chaussée. Ainsi, le nettoyage de la zone située au-delà vous incombe, indépendamment du positionnement du mur ou de la haie bordant votre propriété.

  

• Règles d’entretien pour ces abords :
  • Pour l’existant, il s’agit de faucher l’herbe, de tailler les haies et de scier/élaguer les arbres de manière à ce que rien n’empiète sur le secteur public, quelle que soit la hauteur des branches .
  • Pour une nouvelle réalisation, aucune plantation susceptible de dépasser 2 mètres de hauteur ne doit être faite à moins de 2 mètres de la limite du secteur public, quel que soit le bornage de votre propriété.
  • Dès lors que le passage des câbles aériens se situe légèrement à l’extérieur du domaine public, il faut aussi veiller à ce que les branches ne puissent pas engendrer de dégradation, présence de vent comprise.

• Rappel des distances pour les plantations vis-à-vis du voisinage :
  • Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres , la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre .
  • Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres , la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres .
  • Si des racines ou des ronces empiètent sur votre propriété, vous pouvez librement les couper ; la taille doit alors se faire à la limite de votre propriété. En revanche, vous n’êtes pas autorisé à le faire pour les branches quelle que soit leur hauteur.

• Rappel pour les spécificités :
  • Dès lors que votre propriété jouxte une intersection, une haie ne doit pas dépasser 1 mètre de hauteur et cela sur une distance de 50 mètres à partir du centre du carrefour. Les arbres de « haut jet » situés dans la bande de 4 mètres vis-à-vis de la limite du domaine public doivent être étêtés à 3 mètres de hauteur dans cette même zone.
  • Si votre propriété borde une courbe susceptible d’induire un manque de visibilité pour les automobilistes, la règlementation est la même excepté que la distance passe de 50 à 30 mètres à partir de la fin de la courbe.

Défrichage

Selon les surfaces considérées, vous êtes autorisé ou non à défricher une parcelle de terrain. Ce flyer fournit les éléments détaillés vous permettant d’appréhender ce sujet :