IMPACT SECHERESSE

  • 18 août 2022
Saint-Thomas : IMPACT SECHERESSE

Si dernièrement suite à la sécheresse estivale, vous avez constaté l’apparition de fissures sur les murs de votre maison, vous pouvez enregistrer un dossier en mairie en complément de la déclaration de sinistre faite auprès de votre assurance dès lors que vous avez souscrit un contrat « MULTIRISQUES HABITATION ». Il pourra contribuer à une « reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle » pour notre commune.

Nous ne maîtrisons pas la décision au niveau local car elle est prise uniquement par les instances supérieures  ; il s’agit d’un arrêté interministériel avec publication au Journal Officiel .
Néanmoins, le nombre de dossiers déposés ne peut que favoriser une réponse positive à notre demande ; d’où l’intérêt de nous en informer. Ensuite, la mairie les regroupe puis formule une requête auprès de la Préfecture.
Voici un modèle de courrier :

Rappel du processus

Vis-à-vis du phénomène de fissure lié à un mouvement de terrain, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n’intervient pas dans l’année en cours. Ce n’est que la suivante, voire deux ans après, qu’une décision favorable est susceptible d’être prise.
Ainsi, pour des constats de l’été 2022, ce ne sera qu’en 2023 qu’un avis positif serait éventuellement publié.
Pour rappel, sachez que les dossiers antérieurs déposés en 2019 et 2020 n’ont pas conduit à cette reconnaissance.

Publication du décret

Dès lors que la mairie vous informe de la prise en compte de la commune dans le décret de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, vous disposez d’un délai de 30 jours pour déclarer le sinistre à votre assureur. Celui-ci pourra ensuite lancer la procédure d’indemnisation.
Voici un modèle de courrier :