Cadastre

Démarche relative à l’urbanisme

Afin de pouvoir anticiper des démarches relatives à l’urbanisme (élaboration du dossier pour l’obtention d’un permis de construire ou d’une demande préalable), le service cadastral de la direction générale des impôts propose une ressource en ligne vous permettant d’accéder gratuitement aux informations de votre parcelle de terrain :
https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

Après l’avoir sélectionnée, vous accédez aux différents outils via le menu situé sur la gauche (voir l’illustration ci-dessous). Ainsi, les possibilités suivantes d’imprimer ou de télécharger s’offrent à vous :

  • Plan de situation et extrait de plan
  • Mesure de distance
  • Coordonnées en longitude et latitude
  • Ajout de graphisme/texte correspondant à votre projet

Nota : Il est clair qu’un déplacement en mairie reste nécessaire pour les renseignements complémentaires (ambiguïté sur le zonage du PLU par exemple), mais ce site gouvernemental est néanmoins intéressant pour une première approche, avec un aperçu du voisinage en termes de construction réellement déclarée.

Précisions sur les démarches associées

  • Le dossier de « demande préalable » se limite aux travaux qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Au delà, le dossier de « permis de conduire » s’impose. Les formulaires à remplir sont disponibles dans le sous-menu « MAIRIE / DOCUMENTATION » et c’est également le cas pour les thèmes suivants.
  • permis de construire modificatif : Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci restent mineures. Cette demande peut être déposées à tout moment, dès lors que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée.
  • permis de démolir : Il s’agit d’une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment, dès lors que le projet ne s’accompagne pas d’une demande de permis de construire ou d’une demande de de permis d’aménager.
  • Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité, les droits et obligations relatives à ce terrain.
  • Pour obtenir les éléments complémentaires relatifs au PLU de notre commune, vous pouvez consulter le sous-menu « MAIRIE / PLAN LOCAL D’URBANISME » afin de connaître la zone classifiée ( UA / UB / UC / 1AU / 2AU / N / A ) dans laquelle votre propriété se situe, puis les règles associées.
  • Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol du projet de construction dépasse 150 m².

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