ELAGAGE

  • 5 décembre 2020
Saint-Thomas : ELAGAGE

Après un article rappelant les règles en vigueur dans le journal communal d’octobre, un arrêté permanent relatif à l’entretien des abords de propriété jouxtant les voies départementales et communales a été signé en novembre 2020 :

En effet, suite aux plaintes répétées des opérateurs devant intervenir sur les câbles aériens EDF/ TELECOM (notamment pour l’installation de la fibre), nous devons sensibiliser encore davantage nos administrés sur leur devoir en termes d’élagage afin qu’ils agissent sans attendre davantage. Le relâchement avait déjà été constaté depuis plusieurs années et il est primordial de mettre fin à ces comportements qui in fine, nuisent à la communauté.

A la fin de la période hivernale, un dernier courrier sera distribué dans la boite aux lettres de ceux restant en faute. Ensuite, ils seront susceptibles d’être verbalisé (pouvoir de police générale issu de l’article L 2212‐2 du CGCT) ou d’avoir à s’acquitter du coût de la mise en conformité.

Limite du domaine public

Elle coïncide avec l’arête du fossé ou du talus, côté opposé à la chaussée. Ainsi, le nettoyage de la zone située au-delà vous incombe, indépendamment du positionnement du mur ou de la haie bordant votre propriété.

Règles d’entretien

  • Pour l’existant, il s’agit de faucher l’herbe, de tailler les haies et de scier/élaguer les arbres de manière à ce que rien n’empiète sur le secteur public, quelle que soit la hauteur des branches.
  • Pour une nouvelle réalisation, aucune plantation susceptible de dépasser 2m de hauteur ne doit être faite à moins de 2m de la limite du secteur public, quel que soit le bornage de votre propriété.
  • Dès lors que le passage des câbles aériens se situe légèrement à l’extérieur du domaine public, il faut aussi veiller à ce que les branches ne puissent pas engendrer de dégradation, présence de vent comprise.